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Sur la procédure européenne d’injonction de payer

Rédigé le Jeudi 1 Décembre 2016 à 14:00 | Lu 55 fois


Joëlle Bergeron, au nom du groupe ELDD.


En ma qualité de commissaire-priseur, je sais combien il est important d’unifier certaines règles de procédures juridiques et pénales dans les cas notamment de commerce, de ventes ou de successions transfrontalières. Il en est de même bien évidemment pour le suivi des injonctions de payer d’un pays à l’autre.
Il est des domaines où l’Europe doit se mettre en place et vite. Tel est le cas pour les procédures de recouvrements transfrontaliers.
Mon collègue Chrystogonos l’a parfaitement compris et il nous livre dans son rapport une très bonne analyse de la situation ubuesque que subissent aujourd’hui nombre d’entreprises ou de particuliers qui ne peuvent, faute de procédure européenne existante, faire valoir leur droit à leur créance dans un autre pays européen que le leur.
Je soutiens par ailleurs totalement la possibilité de permettre à l'avenir l'envoi de demandes d'injonction de payer européennes sous forme électronique, ainsi que la constitution de formulaires types. L’Europe ne peut exister et réellement fonctionner  sans des initiatives empreintes d’un grand pragmatisme. Tel est le cas avec le rapport de mon collègue et je l’en félicite.

Rapport de M. Christogonos A8-0308