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Réforme de certaines mesures européennes concernant le traitement de l'ESB

Rédigé le Mardi 13 Septembre 2016 à 15:46 | Lu 59 fois


Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 130 du règlement
Joëlle Bergeron (EFDD)


D'après des informations fournies par la fédération bretonne des artisans bouchers-charcutiers, le pourcentage de risque de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) est passé plusiers zéro en dessous de la virgule, ce qui a pour conséquence, selon le droit européen, de faire passer la France dans les pays dits "à risque négligeable".
Or malgré cette nouvelle situation, l'Europe continue de considérer la France comme une terre à risque ESB, une classification qui entraine, pour les éleveurs, des coûts surélévés et une lourdeur de procédure qui  pénalise l'ensemble de la profession.
Pour remédier à cette situation, la Commission envisage-t-elle de proposer d'abroger ou d'amender le règlement CE/999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ?