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Rapports Parlementaires

Rapport sur l'état des prisons dans l'Union européenne - 04/10/2016

Membre titulaire de la Commission des libertés publiques, Joëlle Bergeron a été nommée rapporteure sur le dossier de "l'état des prisons en Europe". Le dossier est en cours de préparation et...

Projet d'avis sur la protection des adultes vulnérables - 04/10/2016

Demande de proposition législative. Document actuellement en cours de preparation et d'examen.

Rapport pour avis sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure - 13/09/2016

Rapport pour avis adopté en commission juridique le 13 juillet 2016. AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications...


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