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Rapport sur les imprimantes 3D

Rédigé le Mardi 3 Juillet 2018 à 11:04 | Lu 62 fois


Joëlle Bergeron, au nom du groupe ELDD.


Merci Président,
Chers collègues,
 
J’ai repris dans mon rapport sur l’impression 3D la plus grande partie des préoccupations soulevées par mes collègues lors de nos différentes réunions de la commission des affaires juridiques.
L’impression 3D soulève des questions spécifiques d’ordre juridique, éthique, sanitaire ou encore de sécurité.
Les questions sont diverses et complexes, mais j’ai choisi d’orienter mon rapport autour de deux grands axes : celui du droit de la propriété intellectuelle et des questions liées à la responsabilité civile notamment en cas de production d’objets défectueux.
Concernant la responsabilité civile en cas de produits défectueux, la multiplicité des acteurs intervenant dans la chaine de production pourrait en effet nous conduire à envisager de nouvelles dispositions afin de couvrir et d’indemniser au mieux les consommateurs en cas de préjudice.
Les questions de sécurité sont aussi primordiales et en particulier s’agissant de la production de pièces détachées automobiles, d’électroménager, de pièces aéronautiques ou d’armes à feu.
Nous avons aussi abordé dans ce rapport les questions touchant au domaine médical, ou la production de prothèses ou de reproduction d’organes qui posent de réelles questions éthiques comme celle de l’égalité à l’accès à la santé et constituent des enjeux sanitaires.
Un petit mot aussi concernant les avantages en termes économiques et environnementaux, que pourra apporter l’impression 3D dans l’avenir. Je pense notamment  aux coûts de production et de stockage qui vont baisser.
 
Le second axe sur lequel s’appuie ce rapport concerne le droit de la propriété intellectuelle qui peut être mis à mal par l’impression 3D si ce processus n’est pas correctement encadré.
L’impression 3D risque en effet de faciliter les actes de contrefaçon pas seulement du fait de particuliers susceptibles de bénéficier de l’exception pour copie privée, mais aussi du fait de réseaux organisés réalisant des profits par la vente de produits contrefaits. À cet effet, il me semble indispensable, pour prévenir la contrefaçon, qu’une offre légale d’impression 3 D se développe, afin que le particulier qui souhaite réaliser l’impression d’une œuvre puisse y parvenir sans enfreindre la loi et en assurant une juste rémunération de l’auteur.
Enfin et brièvement, il y a un sujet qui m’a particulièrement intéressé, et ceci, en raison de ma profession d’ancien commissaire-priseur, et c’est celui de la révolution qui se profile en matière d’arts graphiques.
Demain, tout un chacun disposera de logiciels de reproduction ou d’imprimantes 3 D qui lui permettra de reproduire les plus grands chefs d’œuvre de la peinture et de la sculpture. La réalisation de la perfection dans ce domaine de la reproduction est juste une question de temps. Alors, à moins de poster un gendarme derrière chaque œuvre, la question qui se pose est évidemment celle de la protection des œuvres d’art, du droit d’auteur et du copyright.
Je pose alors la question, demain que voudra dire « œuvre originale » si la copie est identique à l’original ? et pourquoi l’original vaudra plus que la copie ? Comment se prémunir contre les faux ? Vous le voyez, chers collègues, il est essentiel de pouvoir répondre à ces questions en permettant plus de traçabilité  dans les œuvres produites en 3 D.
Toutefois, il ne s’agit pas de freiner l’innovation par le droit en légiférant toujours plus et en accumulant les textes de loi, mais bien ici d’anticiper et de voir dans quelles mesures les règles existantes devront s’adapter ou être complétées.

Pour conclure, il me semble que dans ce rapport que nous avons élaboré dans un véritable esprit de collaboration avec mes collègues des différents groupes politiques au sein de la commission juridique, et je signale d’ailleurs au passage qu’il a été voté à l’unanimité par cette commission, respecte cette volonté d’encadrement mais sans pourtant corseter juridiquement cette technologie en pleine évolution et qui à moyen ou à long terme sera bénéfique pour la société et l’économie.
 
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention...
 
Rapport adopté : 631 pour, 27 contre, 19 abstention.


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