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Rapport pour avis concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

Rédigé le Mardi 4 Décembre 2018 à 11:52 | Lu 1 fois


Joëlle Bergeron, députée du groupe ELDD,


AVIS sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité.

​Adopté en commission des affaires juridiques le 4 décembre 2018
avis_bergeron.pdf Avis Bergeron.pdf  (504.26 Ko)