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Espionnage et négociations sur le TAFTA

Rédigé le Mercredi 24 Juin 2015 à 16:03 | Lu 34 fois


Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 130 du règlement
Joëlle Bergeron (EFDD)


Les médias français viennent de révéler que l'agence de renseignement américaine NSA s'est livrée à un espionnage systématique de hauts responsables politiques français, dont l'actuel président François Hollande et deux anciens présidents de la République, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy.

La France et probablement d'autres États membres de l'Union européenne ont ainsi subi une violation flagrante de leur souveraineté nationale. Plusieurs responsables politiques français, à droite comme à gauche, ont d'ores et déjà réclamé la suspension immédiate des négociations sur le TAFTA.

1. Comment la Commission réagit-elle aux révélations concernant l'espionnage par la NSA de très hauts responsables politiques?

2. Quelle position la Commission prendra-t-elle quant à une éventuelle interruption des négociations sur le TAFTA?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission le 14 septembre 2015
Après les premières révélations en 2013 sur les programmes de surveillance des États-Unis, l'Union européenne et les États membres ont avancé une liste de recommandations quant aux mesures à prendre pour rétablir la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis dans ce domaine. Le 27 novembre 2013, la Commission a adopté deux communications sur le rétablissement de la confiance dans les flux de données entre l'Union européenne et les États-Unis(1) et sur le renforcement du fonctionnement de la sphère de sécurité(2).
En ce qui concerne les flux de données transatlantiques, la Commission progresse sur les priorités énoncées dans ces communications ainsi que dans les orientations politiques du Président: (i) l'adoption de la réforme de la protection des données pour veiller à ce que les données à caractère personnel concernant des personnes physiques soient mieux protégées; (ii) un accord renforcé sur la sphère de sécurité pour le transfert transatlantique de données à caractère personnel à des fins commerciales; et (iii) l'accord-cadre sur les normes de protection des données lorsque des données à caractère personnel sont partagées à des fins d'application du droit pénal. Toutefois, les services de renseignement nationaux relèvent, en principe, de la compétence des États membres. Il incombe dès lors aux autorités des États membres de clarifier ces allégations avec leurs homologues américains.
Les négociations sur le TTIP se déroulent avec le soutien des États membres et du Parlement européen, conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil en juin 2013(3).
(1) COM(2013)846.
(2) COM(2013)847.
(3) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11103-2013-DCL-1/fr/pd