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Dévoiement du droit d'asile

Rédigé le Vendredi 17 Avril 2015 à 10:35 | Lu 43 fois


Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 130 du règlement
Joëlle Bergeron (EFDD)


Dévoiement du droit d'asile

Après la publication d'un rapport de la Cour des comptes française, pointant le fait que la France accueille beaucoup moins de réfugiés politiques de Syrie que ne le font d'autres pays européens comme l'Allemagne, un haut magistrat français a déclaré au journal Le Figaro du jeudi 16 avril que c'était inévitable: «Nous ne pouvons tendre la main à ces populations qui relèvent pourtant de la convention de Genève, parce que le système est déjà engorgé par les migrants économiques qui ne repartent pas».

En clair, des réfugiés politiques — je pense notamment aux chrétiens d'Orient — ne sont pas secourus aujourd'hui à cause de l'afflux de réfugiés économiques, qui ne sont pas des réfugiés au sens qu'en donne la convention de Genève.

La Commission a-t-elle conscience du fait que de nombreux réfugiés politiques qui méritent notre aide ne trouvent pas de refuge chez nous à cause du phénomène massif d'immigration économique clandestine?

Quelle politique la Commission compte-t-elle développer dans les années à venir pour ne pas faire dévoyer le droit d'asile défini comme tel par la convention de Genève?

Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission le 3 août 2015
Comme indiqué dans son Agenda européen sur la migration, la Commission considère qu'il est nécessaire de renforcer le système européen d'asile ce qui implique, entre autres, de lutter contre les demandes abusives. Le cadre législatif actuel contient des dispositions permettant aux États membres de lutter contre les procédures abusives, par exemple en ayant recours à des procédures accélérées, y compris dans le cas des pays tiers d'origine sûrs. La Commission va travailler avec EASO(1) et les États membres sur le développement de lignes directrices afin de maximaliser le recours à ces dispositions et examiner également la possibilité de les renforcer. 
Une politique efficace à l'égard de l'immigration irrégulière est également nécessaire, à la fois au plan préventif, à travers la lutte contre le trafic de migrants, et pour assurer le retour vers leur pays d'origine de ceux qui n'ont pas droit à la protection internationale ou se trouvent en situation d'irrégularité sur le territoire de l'Union. Ce sont deux points fondamentaux pour lesquels la Commission a fait des propositions d'actions concrètes aux États membres dans son Agenda sur la migration, et dans le Plan d'Action contre le trafic de migrants.
En ce qui concerne la situation particulière de la France, selon les statistiques Eurostat(2), le taux de retour effectif, c'est-à-dire le rapport entre le nombre de décisions de rapatriement prises et le nombre de celles qui sont en réalité exécutées, est faible. Comme dans le cas des autres États membres, la Commission encourage les autorités françaises à accroître l'efficacité de leur système de rapatriement et les assiste à cette fin. L'efficacité d'un tel système constitue aussi un élément déterrent des procédures d'asile abusives. 
 
(1) Bureau Européen d'Appui pour l'Asile.
(2) http://ec.europa.eu/eurostat/web/asylum-and-managed-migration/data/database