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Délibérations du Conseil européen

Rédigé le Jeudi 12 Février 2015 à 09:46 | Lu 29 fois


Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 130 du règlement
Joëlle Bergeron (EFDD)


Dans son dernier livre «L'Europe, les défis à venir de la première puissance économique mondiale», Elisabeth Guigou, ancienne ministre déléguée aux affaires européennes de la France (1990‐1993), propose, pour combattre la méfiance de nombreux électeurs à l'égard des institutions européennes et pour approcher l'Europe des citoyens, de rendre publiques les délibérations du Conseil européen et du Conseil des ministres.

Le Conseil prévoit-il — et si oui, à quelle échéance — de rendre ouvertes et publiques ses délibérations?

Sinon, quelles sont ses motivations pour ne pas le faire?

Réponse donnée le 5 mai 2015
Le Conseil européen et le Conseil agissent conformément au traité et à leur règlement intérieur respectif, notamment en ce qui concerne la publicité de leurs délibérations et de leurs documents.
Pour ce qui est du Conseil, l'article 16, paragraphe 8, du TUE prévoit qu'il siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. L'article 7 du règlement intérieur du Conseil contient d'autres précisions sur la procédure, entre autres la retransmission par des moyens audiovisuels, notamment dans une salle d'écoute et par la diffusion dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne par lecture vidéo en transit (video streaming). L'article 8 (autres cas de délibérations du Conseil ouvertes au public et débats publics), l'article 9 (publicité des votes, des explications de vote et du procès-verbal dans les autres cas) et l'article 10 (accès du public aux documents du Conseil) de ce même règlement intérieur(1) prévoient d'autres cas dans lesquels le Conseil doit ou peut se réunir en séance publique ou dans lesquels le public peut avoir accès à ses documents.
En ce qui concerne le Conseil européen, l'article 4, paragraphe 3, de son règlement intérieur(2) prévoit que ses réunions ne sont pas publiques. Ce même règlement intérieur énonce à son article 10 les dispositions relatives à l'application de ce principe.