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Subventions européennes pour des infrastructures portuaires et falsification de la concurrence

Rédigé le Mardi 27 Septembre 2016 à 13:20 | Lu 20 fois


Question avec demande de réponse écrite à la Commission - Article 130 du règlement
Joëlle Bergeron (EFDD)


D'après un récent rapport de la Cour des Comptes, l'UE a investi ces dix dernières années pour 194 millions d'euros dans l'amélioration d' infrastructures portuaires dans certains Etats membres qui ne sont guère utilisées. (Journal belge "De Standaard" du samedi 24 septembre)
La Cour des Comptes estime dans son rapport que ces subventions risquent d'avoir falsifiés la concurrence puisque des entreprises privées pouvaient utiliser, dans certains ports, des infrastructures subsidiées par l'UE.
Que répond la Commission aux affirmations que les subventions de l'UE dans certaines infrastructures portuaires pourraient avoir falsifié la concurrence?



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